Accord de traitement des données

Le contrat de sous-traitance (DPA) d’iMotions, daté de juin 2023, a pour objectif de garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. En voici les points clés :

1. Objet et champ d'application : Le présent accord sur le traitement des données (DPA) fait partie intégrante d'un contrat de licence de logiciel, d'un contrat-cadre de services ou d'un contrat de vente conclu entre un responsable du traitement et iMotions A/S (sous-traitant). Il définit les conditions relatives au traitement des données à caractère personnel.
2. Définitions : les termes clés tels que « sous-traitant », « responsable du traitement », « données à caractère personnel » et « RGPD » sont clairement définis afin d'assurer une compréhension commune.
3. Obligations du sous-traitant : Le sous-traitant s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins précisées dans le contrat principal et conformément aux instructions du responsable du traitement, en veillant au respect de la législation en matière de protection des données. Le sous-traitant est également tenu de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
4. Sous-traitance : le sous-traitant est autorisé à faire appel à des sous-traitants dans des conditions spécifiques et doit s'assurer que ces derniers respectent les mêmes obligations en matière de protection des données.
5. Droits des personnes concernées : le sous-traitant doit aider le responsable du traitement à s'acquitter de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées en vertu du RGPD.
6. Violation de données à caractère personnel : en cas de violation de données à caractère personnel, le sous-traitant doit en informer sans délai le responsable du traitement et coopérer afin d'atténuer les effets de cette violation.
7. Analyse d'impact relative à la protection des données et consultation préalable : le sous-traitant doit assister le responsable du traitement dans la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données, conformément aux exigences du RGPD.
8. Effacement ou restitution des données à caractère personnel par le sous-traitant : À l'expiration du service ou du contrat, le sous-traitant doit soit restituer les données à caractère personnel, soit les effacer de manière sécurisée.
9. Droits d'audit : Le responsable du traitement a le droit de procéder à des audits afin de s'assurer que le sous-traitant respecte le contrat de sous-traitance.
10. Transferts internationaux de données à caractère personnel par le responsable du traitement : tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers doit être effectué dans le respect du RGPD et uniquement avec l'autorisation du responsable du traitement.
11. Conditions générales : cette section traite de la loi applicable, du règlement des litiges et de la prévalence du présent accord de traitement des données (DPA) sur tout autre accord en matière de protection des données.

Ce résumé présente les principaux éléments de l’accord sur le traitement des données, en précisant les responsabilités et les obligations des deux parties en matière de traitement et de protection des données.